24 janvier 2023

À quel moment le formulaire cerfa devient obligatoire ?

Dans une entreprise, les congés maladies pris par les employés sont aussi enregistrés. C’est le moyen utilisé pour que ce dernier puis continuer à percevoir son argent, surtout en cas d’absence justifiée. Le formulaire cerfa est un document que doit obligatoirement remplir l’employeur pour un salarié devant partir en congé maladie. C’est une attestation de salaire réalisée à partir du formulaire plus connu sous le nom de s3201. Il doit être adressé à la caisse d’assurance maladie. 

Qu’est-ce que le formulaire cerfa ?

Le formulaire s3201 ou cerfa est une attestation de salaire fourni par l’employeur pour l’un de ses employés si ce dernier est en arrêt de travail. Le document permet au salarié d’avoir les indemnités qui lui reviennent. Le formulaire CERFA est envoyé à la Caisse d’assurance pour qu’elle fasse une étude et une analyse méticuleuse des informations reçues pour définir à combien s’élèvera la somme du versement d’indemnité. Le renseignement des informations et le transfert du formulaire est à la charge de l’employeur quelque soit le justificatif de l’arrêt maladie. Dans le cas où le patron déroge à cette obligation, il est confronté à des sanctions. 

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Le formulaire cerfa est rempli peu importe les circonstances de l’arrêt de travail. Que ce soit pour un salarié malade ayant une attestation médicale, une grossesse suivie d’accouchement, une maternité ou une paternité. Le document n’est pas rempli dans le cadre des accidents et des maladies de travail. Pour l’obtention de l’attestation de salaire, vous avez deux options. 

1ʳᵉ option

Celle-ci consiste à faire un téléchargement du formulaire S3201 directement sur le web. Pour ce faire, vous devez vous rendre sur le site web de l’assurance en question. Après l’établissement du document, il faut juste le remplir convenablement. La dernière étape est de l’envoyer à la caisse d’assurance de l’employé concerné.

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2e option

La deuxième alternative est l’accès au formulaire cerfa automatiquement en ligne. Vous devez d’abord vous rendre sur la plateforme de l’entreprise. Cette démarche vous fera gagner beaucoup de temps. Le processus sera immédiatement accéléré pour que le salarié puisse bénéficier le plus vite possible ce que de droit. Dès lors que l’employeur est en possession de l’avis d’arrêt de travail ou de congé maladie, l’employé doit rempli Mr le formulaire s3201. Il fera également la même chose à sa reprise de fonction.

Comment remplir le formulaire cerfa ?

Ne vous inquiétez pas, quelque soit la méthode adoptée pour établir l’attestation de salaire, les parties à remplir sont les mêmes. Le document est divisé en plusieurs parties différentes. Faites attention lorsque vous renseignez les champs sinon il ne sera pas recevable.

Les sections à remplir sont l’en-tête, la première section, la deuxième section, la troisième, la quatrième et la cinquième. En commençant par l’en-tête, vous allez indiquer la raison de l’arrêt de travail ou du congé maladie. Il y a déjà plusieurs cases avec des raisons possibles donc vous devez juste cocher sur la case correspondante à votre motif. C’est la première chose qu’on aperçoit sur le document. 

Après avoir fini avec cette partie, la section suivante concerne l’employeur et/ou l’entreprise. Généralement, les informations demandées sont le nom, le prénom, l’adresse de l’entreprise, le numéro de Siret, la dénomination sociale par exemple. Lorsque que vous êtes dans le cadre d’une institution de travail temporaire, vous cochez sur la case du côté droit pour notifier cela.

La seconde partie est pour l’employé. Il doit y inscrire certaines de ses informations personnelles telles que le numéro de sécurité sociale, l’état civil et la catégorie professionnelle. La troisième section est la plus longue et la plus compliquée. Cette partie doit contenir toutes les informations permettant l’évaluation de l’indemnité du salarié. 

Vous devez préciser si l’employé était en congés payés ou en fonction lors de l’arrêt de travail dans l'espace « situation à la date de l’arrêt ». Sur la partie gauche, indiquez aussi les dates du dernier jour de travail et de reprise. Les informations suivantes doivent être cochées en correspondance à votre situation. À la fin de cette section, vous verrez la rubrique qui rassemble le salaire brut ainsi que les cotisations salariales.

La quatrième partie concerne l’attestation sur l’honneur que doit signer l’employé dans le cas d'un congé de maternité, de paternité ou d’adoption. La dernière section est pour la subrogation si vous êtes concernés. Pour la validité du formulaire cerfa, la signature du salarié est requis en bas du document.